Conditions Générales de Vente


1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans leur intégralité à tout produit ou à tout service vendu par Commeo quel que soit le lieu de livraison en France ou à l’étranger. Les présentes s’appliquent également aux échanges selon les normes EDI, XML, FTP, et plus généralement à tout autre mode d’échange électronique présent et à venir. Le Client convient expressément que les présentes conditions générales de vente écartent les conditions générales et spécifiques d’achat du Client et que lesdites conditions générales de vente ne peuvent être modifiées ou complétées que par avenant accepté par Commeo.

2. RESPONSABILITÉ
La seule et unique obligation de Commeo, que le Client reconnaît et accepte expressément, est la fourniture des produits ou des services qui lui ont été commandés et que Commeo commercialise. En aucun cas Commeo ne sera tenue de procéder à des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée des deux parties. Il est de la responsabilité exclusive du Client d’avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour définir les besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels, logiciels et services adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, procéder aux tests et recettes nécessaires, s’assurer de l’environnement physique des produits, etc.

3 . COMMANDES
3.1 Toute commande passée auprès de Commeo est ferme et définitive pour le Client dès la réception par Commeo d’un bon de commande écrit. Exceptionnellement, le Client pourra annuler sa commande s’il obtient un accord écrit de Commeo. Commeo se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Seule, la mise en livraison ou la mise à disposition du produit ou du service marque l’acceptation de la commande. L’indisponibilité d’un produit ou un service du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de Commeo. Les commandes d’un montant inférieur à 250 € HT donneront lieu à des frais de traitement de commande de 25 € HT, facturables en sus.
3.2. Dans le cadre des cotations spéciales émanant des Fournisseurs, le Client s’engage sans réserve et à la première demande, à communiquer à Commeo, dans un délai maximum de 8 jours, les copies du bon de commande de son client final, du bon de livraison et de la facture correspondants à cette cotation spéciale. A défaut de respecter les obligations susmentionnées et/ou si la commande émanant du client final du Client ne correspond pas en tous points aux éléments de la cotation du Fournisseur et notamment s’il vend à un autre client final que celui indiqué dans la cotation du Fournisseur, Commeo se réserve le droit de facturer au Client la différence entre le prix côté et le prix “standard du marché hors cotation spéciale”.

4. OUVERTURE DE COMPTE
Tout nouveau Client devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande d’ouverture de compte à Commeo. Commeo pourra demander au Client de lui fournir par courrier, par télécopie ou par courrier électronique :
• un exemplaire daté, signé, paraphé et revêtu du cachet commercial des présentes Conditions Générales de Vente
• un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal
• un extrait K BIS de moins de 3 mois
• un papier à l’entête de son enseigne
Dès l’approbation de Commeo, le compte Client sera ouvert. La première commande est impérativement payable par virement avant la livraison ou enlèvement.

5. FACTURES ELECTRONIQUES
Commeo se réserve le droit d’adresser ses factures exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du Code général des Impôts, auquel cas le Client déclare expressément et définitivement renoncer à recevoir des factures au format papier.

6. LIVRAISON
Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par Commeo sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra emporter pénalités au bénéfice du Client ou donner lieu à une annulation de commande du Client. Dès sortie du magasin de Commeo, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. Le Client doit, en cas d’avarie, de manquant, de non conformité de la livraison, faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et sur le bon de transport puis confirmer ses réserves dans les quarante-huit (48) heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de Commeo. Passé ce délai, le Client n’est plus en droit de contester la livraison.
Le refus des produits à la livraison par le Client pourra être considéré comme abusif si le Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, Commeo pourra réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 45 € HT.
Commeo se réserve le droit de facturer les preuves de livraison au Client qui en fait la demande.
Dans le cadre d’une livraison directe à son client final, le Client mandate Commeo afin qu’elle livre celui en son nom et pour son compte les produits ou les services commandés. Le bon de commande établi par le Client devra préciser les coordonnées du client final. Cette prestation n’est fournie que dans l’hypothèse où le client final peut réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. Le coût de cette prestation, dû en sus des frais de transport, est défini dans un barème distinct communiqué par Commeo à tout Client qui en fait la demande par écrit. Commeo ne pourra être tenue pour responsable de la non-conformité de la livraison à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le Client auprès de Commeo.

7. FRAIS DE TRANSPORT
Les frais de transport sont toujours à la charge du Client. Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui est communiqué au Client qui en fait la demande écrite. Les forfaits de frais de transport font l’objet de révision régulière, qui est notifiée au Client par message électronique, fax ou courrier et est applicable le 1er du mois suivant la notification. En dehors de la France Métropolitaine, en cas de livraison expresse ou en cas de service demandé au transporteur (contre remboursement, etc.), les frais réels seront facturés au Client. En cas de livraison volumineuse, Commeo pourra demander une participation supplémentaire qui fera l’objet d’un devis avant livraison.

8. CONDITIONS DE GARANTIE
Commeo rappelle qu’elle est, en sa qualité de distributeur, l’intermédiaire entre le Fournisseur et le Client, et qu’en conséquence, Commeo ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits et aux services. En conséquence, les produits et les services vendus par Commeo sont garantis dans les conditions déterminées par le Fournisseur qui n’engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout Client qui en fait la demande écrite. Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. A toutes fins utiles, Commeo rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une « casse » sont exclus de la garantie du Fournisseur. Commeo ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits livrés ou des services vendus. En cas de disparition du Fournisseur (pour cessation d’activité, dissolution, procédure collective), Commeo n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits ou les services du Fournisseur qu’elle aura commercialisé auprès de ses clients.
En tout état de cause, Commeo rappelle que le fait d’actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.

9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, EN AUCUN CAS COMMEO NE PEUT ETRE RESPONSABLE (A) DE DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS ET/OU MATERIELS ET IMMATERIELS, (B) DE DOMMAGES LIES A UN RETARD DE LIVRAISON, UN MANQUANT OU UNE AVARIE, (C) DE DOMMAGES LIES A UNE NON-CONFORMITE AUX BESOINS DU CLIENT, (D) OU DE DOMMAGES DUS A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE COMMEO.
Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes ainsi qu’à régler toutes primes y afférentes.

10. RETOUR DES PRODUITS
10.1 Demandes de retour
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable de Commeo qui devra être informée de la demande de retour du Client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être effectuée par courrier et adressée à l’attention du service SAV de Commeo, et devra mentionner obligatoirement :
• la référence du Client,
• le numéro du bon de livraison et de la facture,
• la référence du produit et la quantité,
• le motif exact de la demande,
• l’état du produit et le numéro de série du produit.
En tout état de cause, aucun retour de produits ne sera accepté pour les “produits consommables”, pour les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique par le Client, ainsi que pour les produits déclarés obsolètes par Commeo. Dès réception de la demande de retour formulée par le Client, Commeo donnera son accord pour le retour ou motivera son refus de reprise du produit.
En cas d’accord, le Client devra joindre aux produits retournés :
• un numéro de retour accordé par le service SAV de Commeo lequel figurera en évidence à l’extérieur du colis retourné,
• la photocopie de l’imprimé “demande de retour”.
10.2 Conséquences du retour
10.2.1 Retours acceptés
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord express et préalable de Commeo. Les retours acceptés par Commeo donneront lieu à l’établissement d’un avoir, dont le montant sera égal au tarif Commeo en vigueur au jour de la réception par Commeo des produits retournés et dans la limite du montant initialement facturé. Aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du Client. Tout retour accepté et justifié par des motifs imputables au Client donnera lieu à la facturation au Client de frais administratifs de gestion de 45 euros HT.
10.2.2 Retours non acceptés
Lorsque des produits auront été retournés sans l’accord exprès et préalable de Commeo, ils seront systématiquement refusés et renvoyés à l’expéditeur à ses frais. Dans cette hypothèse, la facture correspondante sera bien entendu payée à l’échéance. Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable de Commeo seront à la charge du Client. Le présent article 10.2.2 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés (cf. Article 10.2.1).

11. PRIX ET PAIEMENT
11.1 Prix
Le prix des produits et des services est celui du tarif en vigueur figurant dans le catalogue de Commeo au moment de la réception de la commande auquel s’ajoutent les contributions environnementales ou taxes éventuelles. Les prix sont sujets à modification sans préavis et/ou peuvent faire l’objet de remise. Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture et/ou l’éventuel accusé de réception de commande émis par Commeo. Une remise ponctuellement accordée au Client peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont émises au jour de la mise à disposition des services ou des produits au magasin de Commeo.
11.2 Paiement Les factures sont payables au siège social de Commeo, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par virement. Les factures seront payables avant la livraison ou l’enlèvement de la commande. Aucun paiement en espèces ne sera accepté. Les Clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement standard de 30 jours nets date de facture payable par virement ou par chèque. Commeo se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment sans préavis la ligne de crédit et/ou les délais et/ou les modalités de paiement accordées au Client. Ces conditions peuvent être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées. Les factures sont soumises au taux de TVA en vigueur à la date de facturation. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Le Client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de paiement, si la justification de celle ci n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par Commeo avant l’échéance. En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandée avec AR, adressé au Service Clientèle, dans les 7 jours à compter de la réception des produits ou des prestations.
11.3 Retard de paiement
L’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer Commeo sans aucune formalité. En conséquence, de convention expresse, le défaut ou le retard de paiement entraînera de plein droit :
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris les factures non échues, quel que soit le mode de règlement prévu,
• le paiement de pénalités de retard au taux de une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal; l’intérêt étant dû par le seul fait de l’exigibilité de la facture. Ces intérêts de retard seront perçus sans mise en demeure préalable, dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 45 euros HT, nonobstant tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre Commeo du fait du non-paiement en cause,
• le paiement des frais de gestion de recouvrement s’élevant à un montant forfaitaire de 45 euros HT,
• la suspension de toutes les livraisons en cours. ; dans cette hypothèse, le Client s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les retards dans les délais,
• la suppression de toute ligne de crédit et de tout délai de paiement accordés préalablement.
Commeo pourra exercer, par simple demande adressée au Client, la revendication des éléments livrés et facturés mais non payés à l’échéance, sans mise en demeure préalable.
Commeo pourra également interrompre les services non payés, reprendre les produits non payés entre les mains des sous acquéreurs ou exiger le paiement direct de la part de ceux-ci des produits ou services fournis.
Tout effet de commerce et chèque établi à Commeo, en règlement des factures, revenu impayé pour motif “défaut de provision”, après présentation à la banque de Commeo, entraînera une indemnité forfaitaire de 45 euros HT à titre de pénalité pour gestion du dossier.
En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, le Client devra en sus, du montant principal, payer tous les frais et honoraires afférents à ce recouvrement.

12. ANNULATION DE COMMANDE
Le Client ne peut pas annuler une commande. Dans l’hypothèse où Commeo accepterait une annulation de commande, le Client payerait une indemnité de 15 % du montant de la commande annulée. Toute commande ne peut être annulée que (a) par accord exprès des deux parties, (b) par décision de justice, (c) par Commeo seule dans le cas de facture restée impayée malgré mise en demeure de payer, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété, (d) ou par le Client seul dans le cas de mise en demeure faite à Commeo par lettre recommandée avec accusé de réception de livrer restée infructueuse plus de 30 jours.

13. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Dans tous les cas, Commeo reste propriétaire des produits et des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le Client, et ce pour toutes ventes présentes et futures. A défaut de paiement d’une facture à la date échue ou en cas de paiement partiel par le Client, Commeo est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’interrompre des services ou d’exiger du Client, aux frais de celui-ci et sans qu’il puisse s’y opposer, la restitution des produits dans les meilleurs délais. Le Client est autorisé, sauf convention particulière, à revendre des produits ou des services avant d’en avoir réglé intégralement le prix à condition qu’il informe tout acquéreur de l’existence de la présente Clause de Réserve de Propriété grevant les produits ou les services concernés et du droit de Commeo d’interrompre des services, de revendiquer entre les mains de l’acquéreur soit les produits concernés, soit le prix des produits et des services à hauteur du prix dû à Commeo par le Client et ce quel que soit le détenteur des produits ou des services.
Concernant les logiciels, il est rappelé qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions de la licence prévue par le Fournisseur qui a conçu le logiciel.

14. CONTRÔLE DE LA DESTINATION FINALE
L’exportation des produits peut-être soumise à des réglementations spécifiques. Il appartient au Client de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine. Toute exportation effectuée en violation de ces réglementations est interdite.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de VERSAILLES (78) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.